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Directive sur les sociétés mères-filiales : le Conseil accepte d’insérer la clause anti-abus contre l’évasion fiscale des sociétés
Padoan : “Cela permettra aux États membres de lutter de manière plus efficace contre la planification fiscale agressive des groupes d’entreprises”

CC BY-NC-SA 2.0 Flickr / mammal

Le Conseil a approuvé l’amendement d’une directive de l’UE afin de prévenir l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive de la part des groupes d’entreprises. À cet égard, celui-ci a accepté d’insérer une clause contraignante anti-abus comme règle de minimis dans la directive de l’UE sur les sociétés mères-filiales. Cette clause anti-abus vise à empêcher les abus des dispositions de la directive et à assurer une application plus cohérente au sein des différents États membres. Les gouvernements devront par conséquent s’abstenir de concéder les bénéfices de cette directive sur les sociétés mères et filiales à un accord, ou une série d’accords, qui ne sont pas authentiques, qui ont été mis sur pied seulement afin de profiter d’un bénéfice fiscal et qui ne reflètent donc pas la réalité économique.

La directive de modification sera adoptée au cours de la prochaine séance du Conseil sans être davantage débattue.

“L’accord sur l’insertion de la clause contraignante anti-abus dans la directive sur les sociétés mères et filiales permettra de lutter de manière plus efficace contre la planification fiscale agressive de la part des groupes de sociétés, assurant ainsi une taxation plus équitable des sociétés au sein de l’UE“ a déclaré Pier Carlo Padoan, ministre de l’Économie et des Finances. “Cet amendement obligera les États membres à prévoir, au moins, un niveau minimum de lutte contre les abus de cette directive”.

Pour de plus amples informations : Conseil de l’Union européenne

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Dernière mise à jour: mardi 9 décembre 2014