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Règlement pour les commissions interbancaires : la Présidence italienne parvient à un accord politique avec le Parlement
L’Ambassadeur Sannino : “Cela favorisera l’harmonisation et renforcera la concurrence sur le marché des cartes de paiement”.

CC Flickr - jack wilkinson

Le 17 décembre, la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne est parvenue à un accord politique avec le Parlement européen afin d’accroitre davantage l’harmonisation en prévoyant un niveau uniforme de commissions dans toute l’Union et d’augmenter la transparence. Conformément à cet accord, la somme maximale des commissions interbancaires, aussi bien pour les paiements transfrontaliers que pour les paiements nationaux par le biais d’une carte, sera plafonné par des règles uniformes, applicables à tous les États membres.

Le plafond établi pour les opérations avec carte de crédit est de l’ordre de 0,2% de la valeur de la transaction. En revanche, en ce qui concerne les opérations nationales, il a été convenu que les États membres peuvent appliquer un plafond de 0,2% de la valeur de la transaction par rapport à la moyenne annuelle pondérée de l’ensemble des transactions nationales dans le cadre du système de la carte, afin d’assurer un niveau suffisant de flexibilité qui permettra aux systèmes de la carte nationale de maintenir leur niveau d’efficacité.

Cette règle sera appliquée pendant cinq ans, permettant ainsi une adaptation facile des systèmes aux nouvelles règles contenues dans le Règlement. e plafond des commissions interbancaires pour les transactions nationales sera donc de 0,2% de la valeur de la transaction, ou alors équivaudra à une commission fixe maximum de cinq centimes par transaction. 

En ce qui concerne les transactions par le biais de cartes, les parties prenantes ont trouvé un accord pour un plafond à hauteur de 0,3% de la valeur de la transaction. 

 Ces dispositions seront efficaces douze mois après l’entrée en vigueur du Règlement.

Le Président du Comité des représentants permanents, l’ambassadeur Stefano Sannino, a déclaré : “La conclusion de cet accord politique entre le Conseil et le Parlement favorisera l’harmonisation et renforcera la concurrence sur le marché des cartes de paiement. La présidence italienne s’est engagée au cours de toutes les négociations politiques pour l’introduction des dispositions en faveur des clients au détails.”

Les commissions interbancaires pour les paiements par le biais d’une carte sont des commissions payées par la banque du commerçant (“la banque acheteuse”) à la banque du détenteur de la carte (la « banque émettrice ») ; ces commissions seront débitées aux commerçants lors de chaque opération par le biais d’une carte acceptée et ceux-ci pourront ajouter les couts générés par les commissions aux prix des biens ou de services offerts. Ces commissions ne sont pas toujours transparentes et leurs niveaux sont différents suivant les États membres.

Dernière mise à jour: jeudi 18 décembre 2014