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Lutte contre l’évasion fiscale et les fraudes : le Conseil de l’UE élargit le champ d’application de l’échange automatique d’informations
Padoan: “Cela marque la fin du secret bancaire dans l’Union européenne”

CC Flickr - jack wilkinson

Le Conseil a adopté une directive qui fournira un soutien aux États membres dans la lutte contre l’évasion fiscale et les fraudes en élargissant le champ d‘application de l’échange automatique d’informations.

Avec cette directive, les intérêts, les dividendes, les bénéfices bruts provenant d’activités financières et d’autres revenus de même que les comptes courants s’inscriront dans le cadre du champ d’application de l’échange automatique d’informations. Cette directive modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la taxation directe.

Cette directive vise à contrecarrer les citoyens qui portent des capitaux ou des biens à l’étranger afin de ne pas avoir à payer d’impôts dans le pays où ils devraient le faire et améliorer l’efficacité du recouvrement des impôts.

“L’adoption de cette directive modifiée sur la coopération administrative constitue un progrès crucial dans le cadre de la lutte à l’évasion fiscale”, a déclaré Pier Carlo Padoan, ministre italien de l’Économie et les Finances et Président du Conseil ECOFIN. “Cela marque la fin du secret bancaire dans l’Union européenne. Nous, les États membres, sommes un exemple à l’échelle internationale.”

Pour de plus amples informations:  Conseil de l’Union européenne

 

 

Dernière mise à jour: mardi 9 décembre 2014