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Procédures d’insolvabilité : de nouvelles règles pour promouvoir la reprise économique
Orlando: “La nouvelle législation, par le biais de la protection des créditeurs, permettra de sauver des emplois”

Le Conseil a approuvé un accord politique trouvé avec le Parlement européen sur les nouvelles règles européennes concernant les procédures d’insolvabilité.

Les nouvelles règles visent à rendre les procédures d’insolvabilité transfrontalières plus efficaces, au profit de débiteurs et créditeurs, facilitant ainsi la survie d’activités commerciales et constituant aussi une seconde chance pour les entrepreneurs. Ces nouvelles règles permettent également de mettre en adéquation le règlement actuel concernant l’insolvabilité avec l’évolution des lois nationales d’insolvabilité en vigueur depuis 2002.

Les chiffres de la Commission européenne démontrent que, chaque année, au sein de l’Union européenne, ces procédures frappent environ 200 000 entreprises, mettant ainsi en péril 1,7 million d’emplois. Un quart de ces procédures d’insolvabilité présentent une dimension transfrontalière.

Andrea Orlando, ministre italien de la Justice, qui a présidé ce Conseil a déclaré : « Cet accord avec le Parlement européen sur ce dossier important constitue un autre succès pour la Présidence italienne et soutient une plus grande stratégie européenne pour la reprise économique et une croissance durable. Cette nouvelle législation, par le biais de la protection des créditeurs et la survie des entreprises, contribuera à sauver des emplois en cette période particulièrement difficile. »

 

 

Dernière mise à jour: jeudi 4 décembre 2014