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Accord au Conseil de l’Union européenne sur les procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficultés
Orlando: "C’est un moment important de notre stratégie de justice pour la croissance"

Andrea Orlando, ministre italien de la justice

Le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne réuni aujourd’hui à Luxembourg sous la Présidence italienne a trouvé un accord politique sur la partie finale du nouveau règlement sur les procédures d’insolvabilité transfrontalières.

La révision de ce règlement vise à donner une meilleure réponse à la crise économique et financière, en créant un cadre réglementaire qui favorise les entreprises par le biais de mesures de conservation et de restructuration des entreprises en difficultés ou insolvables.

"Ce que nous avons obtenu aujourd’hui constitue une étape importante de notre stratégie de justice pour la croissance” a commenté le ministre italien Andrea Orlando, qui dirige la présidence tournante du Conseil des Ministres de la Justice de l’UE. "C’est un résultat qu’il convient de mettre en exergue dans un contexte de crise économique comme celle que nous sommes en train de traverser : la protection des entreprises et des créanciers pourra intervenir dans un cadre qui n’aura plus la faillite de l’entrepreneur en difficultés comme étoile polaire mais, au contraire, son salut et la possibilité de faire redémarrer son entreprise. Pour la Présidence italienne, il s’agit d’un dossier prioritaire et nous nous engagerons au maximum dans les négociations avec le Parlement européen, avec l’objectif d’obtenir un accord sur l’ensemble de ce texte d’ici le mois de décembre".

 

Dernière mise à jour: vendredi 10 octobre 2014