Nouveaux instruments pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Le Semestre #IT2014EU en bref

CC Flickr - Alan Cleaver

Le renforcement des règles afin d’empêcher la « double non-imposition » fiscale sur les bénéfices des sociétés distribués et le projet de directive sur l’échange automatique d’informations constituent de nouveaux instruments contre la fraude et l’évasion fiscales au sein de l’UE. Grâce, notamment, aux efforts déployés par la Présidence italienne, le Conseil a adopté une modification des règles fiscales de l’UE visant à empêcher la « double non-imposition fiscale » des dividendes distribués entre groupes d’entreprises dérivant de montages financiers hybrides (autrement dit sociétés mères et filiales d’un même groupe). Ce faisant, la lacune consistant jusqu’alors à permettre à des groupes d’entreprises d’exploiter les incohérences existantes entre les règles fiscales nationales pour éviter de payer les impôts sur certains types de profits distribués au sein d’un même groupe a été comblée. 

De plus, une Directive étendant l’échange automatique obligatoire d’informations entre administrateurs fiscaux a été approuvée par le Conseil. En plus des bénéfices provenant d’intérêts, les bénéfices dérivant de ventes d’actifs financiers et de dividendes sont inclus dans cet échange d’informations. La fraude et l’évasion fiscales transfrontalières sont devenues l’une des préoccupations majeures dans l’UE et dans le monde. L’approbation de ces deux mesures constitue un outil important pour renforcer l’efficacité de la perception des impôts dans tout l’UE.

 

Dernière mise à jour: lundi 5 janvier 2015